Conditions d'utilisation - EREPAR Réparation compteur, calculateur, autoradio, UCH, BSI

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CONDITIONS GENERALES

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société EREPAR et de ses Clients. L'acceptation des présentes par le Client constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle la société EREPAR n'aurait pas contracté. Tout envoi d'un bon de demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales. Tout autre document que les présentes Conditions Générales, et notamment prospectus, publicités…, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales du Client. Toute condition contraire aux présentes Conditions Générales opposée par le Client sera donc inopposable à la société EREPAR à défaut d'acceptation expresse et par écrit de sa part, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. L'absence de validité d'une ou de plusieurs clauses des présentes n'affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur force obligatoire à l'égard des Parties. Le fait que la société EREPAR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

2. ENGAGEMENT ET PRISE DE COMMANDE

Toutes les demandes de Prestations ou de Produits devront être établies par écrit au moyen du bon de demande d'intervention adressé la société EREPAR et être envoyées au siège social de la société EREPAR au plus tard avec l'envoi de la pièce à réparer. Toute demande de Prestations ou de Produits n'engage la société EREPAR que sous réserve de confirmation expresse et écrite. Seul un exemplaire du devis ou de l'offre de prix retourné signé par le Client vaut commande, et constitue, avec les présentes, le Contrat applicable entre les Parties. L'expertise préalable d'un matériel appartenant au Client ne constitue en aucun cas une offre ou une acceptation, même tacite, de contracter. .Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé à un tiers, sans l'accord préalable écrit de la société EREPAR.Les tarifs proposées sont applicables à condition que la pièce soit dans son état d'origine. Toute pièce dégradée au préalable sera soumise à devis ou refus selon le choix de la société EREPAR.

Si la société EREPAR estime, après examen du matériel appartenant au Client, qu'elle n'est pas en mesure de réparer ledit matériel, elle s'engage à en informer le Client dans le délai maximum de 15 jours à compter de la réception par la société EREPAR du matériel et à lui en faire retour. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la société EREPAR ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.La prise en charge et le diagnostic d'une pièce sont facturés 27€ HT auquel s'ajoutent les frais de transport du matériel. 

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, toutes les demandes de Prestations et de Produits faites à distance par un Client consommateur ne seront définitives qu'après l'expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de l'acceptation de l'offre. Toutefois, le droit de rétractation reconnu au Consommateur ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

3. LIVRAISON

a)    Délais

Sous réserve de l'exécution par le Client de ses obligations envers la société EREPAR et de la disponibilité des services d'expédition ou des transporteurs, les Produits seront livrés ou les Prestations exécutées au plus tard à la date limite fixée par la société EREPAR dans la confirmation de la commande. Si les Produits ne sont pas livrés ou les Prestations exécutées 15 jours après la date limite fixée par la société EREPAR, le Client pourra obtenir l'annulation du Contrat et le cas échéant le remboursement des sommes versées.

Le Client ne pourra prétendre à l'allocation d'aucune indemnisation ou versement de dommages et intérêts par la société EREPAR.

b)    Risques

Les Produits commercialisés par la société EREPAR et matériels du Client sur lesquels les Prestations sont effectuées voyagent toujours aux risques et périls du Client. Tout contrat de vente ou de prestation est conclu EXW Angers - France Incoterms ® 2010. Sauf accord exprès écrit entre les Parties, le transporteur est affrété par la société EREPAR.

c)    Réception

La livraison s'effectue au lieu indiqué par le Client sur le bon de demande d'intervention. Le Client s'engage à mettre en œuvre tous les moyens requis par la réception de la commande. En l'absence de réception de la commande par le Client à la date précisée par le service d'expédition ou le transporteur, les frais de retour de la livraison ainsi que les frais et charges afférents à toute nouvelle livraison seront facturés au Client. Sous réserve des dispositions applicables au Consommateur, il appartient au Client de constater par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur tout défaut ou vice apparent relatifs aux matériels sur lesquels les Prestations ont été réalisés ou aux Produits livrés, et de confirmer les réserves et réclamations à la société EREPAR, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours suivant la réception. Il appartient au Client de fournir toute justification de ses constatations et de laisser à la société EREPAR toute facilité pour procéder à la constatation des défauts ou vices pour y porter remède.

Le Client s'interdit d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, il ne pourra bénéficier de la garantie de la société EREPAR.

Tout Produit ou Prestation n'ayant pas fait l'objet de réserves dans les conditions de forme et de délais sus mentionnés sera considéré comme accepté par le Client et tout défaut ou vice apparent sera couvert. Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord préalable et écrit de la société EREPAR. Tout Produit ou Prestation retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les risques du retour seront à la charge du Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la société EREPAR que dans le cas où un défaut ou vice apparent est effectivement constaté par cette dernière.

4. GARANTIE

Les réparations effectuées par la société EREPAR sont garanties DEUX ANS, pièces et main-d'œuvre. Les pièces détachées neuves et les pièces réparées sont garanties DEUX ANS. Les pièces détachées d'occasion sont garanties trois mois. La garantie de la société EREPAR cesse de plein droit à l'issue de ces périodes.
Les délais de garantie courent à compter de la date de réception de la livraison telle qu'elle résulte du bon de livraison remis au Client par le transporteur ou le service d'expédition.

Toute mise en œuvre de la présente garantie devra faire préalablement l'objet d'une demande écrite, datée et signée du Client à laquelle sera obligatoirement annexée copie du bon de livraison.

Ladite garantie ne pourra être mise en œuvre qu'après la validation de son intervention par la société EREPAR.
Au titre de cette garantie, la société EREPAR assurera, à ses frais, soit le remplacement, soit la réparation du Produit ou du seul élément reconnu défectueux.
La présente garantie est exclue lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, à l'intervention du Client ou d'un tiers sur la pièce objet de la Prestation, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou à un cas de force majeure. La présente garantie ne couvre pas les vices ou dommages du Produit ou du matériel sur lequel la Prestation a été réalisée résultant d'un accident, d'une mauvaise utilisation ou installation, d'une utilisation anormale, d'une faute ou d'une négligence du Client, sans que cette liste puisse être déclarée exhaustive.

5. RESPONSABILITE

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux Consommateurs, la société EREPAR ne saurait, pour quelque cause que ce soit, être déclarée responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du fait d'une utilisation illicite ou non conforme à leur destination des Produits et du matériel sur lequel a été réalisée la Prestation.
La responsabilité de la société EREPAR sera en tout état de cause, pour les dommages non visés à l'alinéa précédent, limitée à la valeur du Produit ou de la Prestation commandé telle que figurant sur la facture.
Toutes les informations formulées par le Client engagent ce dernier. La société EREPAR ne sera donc pas tenue responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait à toute information communiquée par le Client.
La responsabilité de la société EREPAR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
La responsabilité de la société EREPAR ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits, en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le service d'expédition ou le transporteur.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les Produits et Prestations sont facturés au tarif en vigueur au moment de l'établissement du devis et s'entendent hors T.V.A. et hors frais de port et d'emballage. Les offres résultant des devis, et en particulier les prix mentionnés dans les devis, sont valables 30 jours à compter de la date d'établissement du devis. Sauf accord contraire des Parties, le prix est payable comptant à réception du Produit et ou de la Prestation. La société EREPAR accepte les paiements par chèque, par virement bancaire, par autorisation de prélèvement, en espèces dans la limite des montants légaux, et par PAYPAL. Les frais liés au mode de règlement choisi par le Client sont, le cas échéant, à la charge du Client. Le défaut de paiement d'un effet à son échéance, de même que tout retard de paiement rend le cas échéant immédiatement exigible l'intégralité de la créance. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En sus des pénalités de retard, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant des factures non réglées à l'échéance sera due à la société EREPAR à titre de clause pénale. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012.

7. PROTECTION DES DONNEES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de la société EREPAR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi « Informatique est Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la société EREPAR a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationales de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : N° …

Par application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de :

Société EREPAR
22 BD Gaston Birgé

49100 ANGERS

FRANCE
contact@erepar.fr
Tel : 09 72 327 597
Fax : 09 58 85 54 91

8. JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Le Tribunal de commerce d'Angers (Maine et Loire – France), sera le seul compétent pour connaître de tout litige qui pourrait naître entre les Parties à l'occasion de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution de leurs accords.

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.


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